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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La réquisition de préinscription d’un droit résultant d’un testament désigne le testateur et indique le lieu et la date du décès; cette réquisition indique, en outre, la nature du droit auquel une personne prétend ainsi que le motif de la préinscription et, s’il y a lieu, la description du bien visé.
D. 1594-93, a. 29; D. 444-98, a. 13.
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